Acte de mainlevée d’inscription hypothécaire
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 30 avril 2011
C’est un acte juridique. Il explique que le opérationnel hypothécaire est remboursé. La mainlevée est automatisé une année suite au expression de l’emprunt hypothécaire. Au cas où l’hypothèque est interrompue auparavant son expression, en cas de mainlevée anticipée, l’emprunteur doit payer de frais.
Articles relatifs
Pas de commentaires