Contrat d’une vente en viager
Par Crédit immobilier | Viager immobilier | Le 13 avril 2012
Le contrat d’une vente en viager doit comporter huit parties:
- l’état civil complet du vendeur
- l’état civil complet de l’acquéreur
- la mention « Mr X vend à Mr Y », qui accepte
- la désignation détaillée du bien vendu
- l’énonciation du prix et des conditions de paiement
- une clause d’indexation de la rente
- une clause résolutoire, susceptible d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente viagère
- une clause dite de réquisition demandant au conservateur des hypothèques d’inscrire au profit des crédirentiers une hypothèque avec privilège afin de rendre possible à l’acquéreur un emprunt ou la revente dans d’autres conditions que celles de l’acte d’origine.
Le reste de l’acte est constitué de l’origine de propriété du rappel des lois et usage en matière immobilière, de l’énonciation des obligations réciproques des parties…cela pourrait ne pas figurer sans que pour autant l’acte soit nul.