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Convention d’hypotèque

Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 30 avril 2011

Pour se sentir acceptable une hypothèque doit faire l’objet d’une convention spécifie et contractuelle. La constitution d’hypothèque ordinaire doit faire l’objet d’un acte notarié. Cette hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques à une date spécifie et certaine. Les rangs de l’hypothèque dépendent de leur ordre chronologique de publication. Une hypothèque doit être régulièrement renouvelée par le créancier pour demeurer acceptable.

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