Crédit à la consommation et délais de paiement
Par Crédit immobilier | Rachat de crédit | Le 2 avril 2012
De nombreux foyer rencontrent des difficultés financiers et comme souvent, leurs problèmes sont assortis de prêts dont le crédit à la consommation, les réserves d’argent, et bien d’autres encore ! La question qui se pose c’est: « Est-il possible dans ces cas là, d’obtenir des délais de paiement quand on rencontre des difficultés financières ? »
En faite, cela dépend de votre situation qui est évaluée par un juge d’instance. Si vous n’êtes plus en mesure de payer votre organisme de crédit, vous devez dans un premier temps, avertir l’organisme et dans dans un deuxième temps, vous devez saisir le tribunal d’instance et l’avertir de vos difficultés.
C’est le juge qui décidera alors s’il y a lieu d’accorder des délais ou non. Sachez qu’en cas de perte d’emploi, l’article L 313-12 du code de la consommation, permet à un juge d’autoriser la suspension des paiement.
Cela est appelé « délai de grâce en droit français ». C’est pendant ce délai que le juge estimera si le débiteur devra verser les intérêts arriérés ainsi qu’une pénalité ou si le remboursement reprendra son cours normal.
Une solution intermédiaire pourra être proposée par le juge à savoir, intégrer les retards en prolongeant l’échéance du remboursement de deux ans.