Crédit immobilier : la loi Robien
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 28 avril 2011
Les possesseurs d’habitations neufs ont la faculté de profiter d’un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de deux. 5% les 10 années suivantes, à obligation de les louer nus (cela signifie non meublés) à titre de résidence essentielle durant au moins neuf années. Les possesseurs d’habitations vieux sans travaux disposent pour leurs parts d’une déduction forfaitaire majorée de 40% à la place de 14% correctement sur leur salaires fonciers, à obligation de s’engager à les louer nus, à titre de résidence essentielle durant au moins six années.
Les possesseurs d’habitations vieux qui font l’objet d’une réhabilitation importante attestée par des spécialistes ont la faculté de recevoir les mêmes amortissements que les logements neufs. Avant, pour profiter de ces avantages fiscaux, les possesseurs devaient tenir en estime des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Avec la législation Robien, les locations d’habitations neufs ne sont dès lors plus subordonnées à critères de ressources des locataires.
En outre, les plafonds de loyers sont révisables annuellement. Les services publics a rendu public les plafonds applicables aux locations conclues, reconduites ou renouvelées en 2004 (cf tableaux ci dessous). Et avec l’objectif de mieux tenir dénombre du incontestable niveau des loyers, les zones géographiques de indexe retenues pour le logiciel de ces plafonds de loyer seront aussi redéfinies.
Dans la réalité : Cet assouplissement s’exécute aux logements neufs ou acquis dans une telle situation futur d’achèvement à partir du 3 avril 2003 et aux logements en réalisation faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à dénombrer de la même date.