Différence entre donation simple et donation-partage
Par Crédit immobilier | Viager immobilier | Le 31 mars 2012
- La donation-partage constitue à la fois une donation et un partage anticipé à la succession du donateur. La donation-partage peut porter sur des biens immobiliers, sur des valeurs mobilières et elle doit être établie devant un notaire.
Les frais de la donation-partage sont constitués des honoraires du notaire et des droits fiscaux à acquitter. La donation-partage peut aussi faire l’objet dans certains cas d’un droit de partage.
- La donation simple permet de transmettre des biens mobiliers ou immobilier à l’un de ses descendants. Les coûts d’une donation simple comprennent les honoraires du notaire (ils sont un pourcentage dégressif des tranches du capital et des droits fiscaux).
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