Dispositif Scellier
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 1 mai 2012
Le dispositif Scellier est une nouvelle loi en faveur de l’investissement locatif mis en place dans le but de subvenir au manque de logement en France.
Le dispositif Scellier est la 1ère loi qui permet de réduire son impôt entre 9 et 15 années consécutives. Cette réduction est de 25% du montant de l’investissement et peut atteindre jusqu’à 37%.
Le dispositif Scellier s’ouvre à tous les contribuables français qui investissent dans un bien immobilier neuf et qui s’engagent à le louer pendant neuf ans minimum. Le dispositif Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt qui peut atteindre 37% de la valeur de l’investissement.
8333 euros est le gain fiscal maximum qui peut être obtenu grâce à la loi Scellier.
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de:
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011
L’économie d’impôt est répartie sur les neuf années où l’investisseur s’engage à leur louer le bien. Le début se fait l’année d’achèvement des travaux (ou la date d’acquisition du bien immobilier concerné).
Voici les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier:
- le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement
- l’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la défiscalisation Scellier
- un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement
- l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieur
- les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret
- le dispositif Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques
- la defiscalisation s’opère sur les logement retenus dans la limite de 300 000 euros
- la loi n’est pas valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition
- des plafonds de loyer sont à respecter selon la zone d’investissement