Droits du consommateur
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 27 avril 2011
Sécurisation juridique du client au cours d’un acquisition, emprunt, crédit immobilier : vos droits et vos obligations lors d’un crédit immobilier.
Droit du client pour une acquisition immobilier : conformément à la loi, « pas un seul versement, de quelque nature que ce soit, n’est capable d’être exigé d’un particulier, auparavant l’acquisition d’un ou divers crédits de liquide » (Post L 321-2 de la législation N° 2001-1168 du 11 décembre 2001). à votre égard défendre contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme de liquide (frais de document, avance. . . ) auparavant la mise en oeuvre de l’emprunt, le légiférant a installé une norme très formelle :« De même longtemps que le crédit ou les crédits n’ont pas été en effet déboursés, il est catégoriquement n’autorise pas de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit ».
C’est une clause très pratique pour vous autoriser de sélectionner en toute sérénité. Vous devez exiger que cela soit totalement respectée.