Hypothèque rechargeable
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 28 avril 2011
Une hypothèque courante est une hypothèque, consentie par acte notarié, acceptant d’assurer le emprunt immobilier, durant l’acquisition d’un bien immobilier. Une hypothèque rechargeable est une hypothèque qui est capable d’être par la suite affectée à l’assurance de créances, autres que celles mentionnées dans l’acte constitutif de l’hypothèque courante (notamment pour l’octroi d’un crédit à l’absorption).
Cette option doit avoir été programmée durant la constitution de l’hypothèque. L’hypothèque rechargeable est capable d’être offerte en garantie, dans la limite de le montant programmée dans l’acte constitutif, au créancier originaire (bien que le emprunt n’est pas complétement remboursé), avec de surcroit à différents créanciers. Publication du traité de rechargement Un acte notarié doit formaliser le traité de rechargement passée entre le débiteur et son créancier. Elle doit être diffusée, sous la forme de mentions en marge des soumissions existant sur le document initial (l’hypothèque courante), à la conservation des hypothèques, sous peine de ne pas réussir à être opposable au tiers.
Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers enregistrés sur l’hypothèque. La période optimale de l’enregistrement de l’hypothèque est de 50 années. Document annexé à la proposition préalable de crédit Un dossier intitulé « Situation hypothécaire » est annexé à la proposition préalable du crédit immobilier ou du crédit à l’absorption garanti par l’hypothèque rechargeable. Une édition de ce document est remis à l’emprunteur dans les mêmes critères que l’engagement de crédit de sa propre personne.
Ce document comporte :
- la mention de la période de l’enregistrement hypothécaire,
- la reconnaissance du bien immobilier, objet de l’assurance, et sa valeur appréciée à la date du traité constitutive d’hypothèque,
- la valeur maximal garanti programmé par le traité constitutive d’hypothèque,
- la valeur de l’emprunt initial contracté,
- le cas échéant, la valeur du ou des emprunts par la suite souscrits,
- une évaluation par le prêteur du prix du rechargement de l’hypothèque assurant le ou les derniers avances financières,
- une évaluation par le prêteur du prix complet de l’hypothèque,
- la mention que la défaillance de l’emprunteur est capable de entraîner la fourniture du bien hypothéqué.
Transformation d’une hypothèque Il est envisageable de modifier la dernière hypothèque inscrite préalablement au 24 mars 2006 en hypothèque rechargeable, par un avenant qui envisage que l’hypothèque est capable d’être affectée à différents créances dans les critères prévues par l’hypothèque rechargeable. L’avenant doit être écrit face à un notaire et diffusé à la conservation des hypothèques.
Exonération de l’avenant
Cet avenant est exonéré :
- du droit de timbre de 125 EUR ,
- des 0,70 % dus au titre de l’impôt de pub foncière, à obligation :
- qu’il soit établi par un individu physique et touche une hypothèque inscrite en garantie d’une obligation que cette individu a elle-même contractée,
- que l’enregistrement soit faite préalablement au 1er janvier 2009,
- que l’acte ait été dressé au plus vite le 27 septembre 2006.
Punitions
Si un prêteur autorise un emprunt garanti par une hypothèque rechargeable, sans entrer l’emprunteur d’une offre préalable de crédit accompagné d’un document de « situation hypothécaire » portant les mentions décrites auparavant, il est singulièrement passible d’une contravention de 3 750 EUR .