La loi Carrez
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 28 avril 2011
L’autorisation de l’immobilier a connu ces nouvelles années un changement extraordinaire dans le sens de la défense de l’acquéreur que l’on est capable de qualifier dès lors de « client immobilier « . Exploration du plomb, de l’amiante, des termites, réglementation Carrez (sur le mesurage), réglementation SRU. . . autant de garanties apportées à l’acquéreur, autant de notions et notamment un vendeur doit avoir compétence pour ensuite mettre son patrimoine en commercialisation.
AMIANTE
Protection de la population contre les dangers sanitaires associés à une exposition à l’amiante dans les habitations bâtis. Cadre juridiqueDécret n° 96-97 du 7 février 1996, altéré par décret n° 97-855 du douze septembre 1997. Les biens immobiliers concernésTous les habitations bâtis à l’unique exception des habitations à utilisation d’habitation comportant un unique résidence.
Champ d’application
Flocage (habitations construits préalablement au 1er janvier 1980). Calorifugeage (habitations construits préalablement au 29 juillet 1996). Faux plafond (habitations construits préalablement au 1er juillet 1997).
Méthodologie
Attestation de l’absence ou de la situation de flocage, calorifugeage et de la situation ou de l’absence d’amiante dans ces matières. En cas de situation d’amiante, le contrôleur contrôle l’pays de conservation des matières et établit une grille d’évaluation. Le résultat de cette grille entraînera, d’après les cas, un dirige périodique des matières, une surveillance du niveau d’empoussièrement ou des tâches adaptés.
TERMITES
L’extension dernière et la gravité du evenement » termite » ont obligé le légiférant à prendre des dispositions de nature à renseigner et à défendre les acheteurs et les possesseurs de batiments face à ce danger.
Cadre juridique
Loi n° 99-471 du 18 juin 1999. Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000. Stoppé du 10 août 2000 établissant le modèle d’pays parasitaire.
Les biens immobiliers concernés
Tout type d’immeuble implanté dans un secteur contaminée ou susceptible de l’être a bref expression. Ces zones sont délimitées par un décret préfectoral et notamment l’authenticité est portée a la compétence de la foule dans des critères très détaillées. En cas de commercialisation d’un bien immobilier implanté dans un secteur contaminée ou susceptible de l’être, une nation parasitaire, datant inférieur à trois mois, doit être annexé.
Méthodologie (préconisée)
L’pays parasitaire est établi par un expert exerçant l’activité de savoir faire ou de diagnostic de situation de termites. PLOMBLutte contre le saturnisme en supprimant les dangers d’accessibilité au plomb dans les peintures.
Cadre juridique
Art. L. 32-5 et R. 32 – 10, 11, douze du Code de la salubrité publique. Les biens immobiliers concernés
Tout immeuble à utilisation d’habitation, produit ou rénové au préalable 1948 et implanté dans un secteur intitulée » à encoure « . Les zones à dangers sont définies par le Préfet, ce dernier classant fréquemment la plupart de son région dans une telle zone. Les dangers d’accessibilité doivent être mentionnés dans une nation dressé par un contrôleur technique labelisée ou par un technicien de la réalisation qualifié. L’pays doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de commercialisation. Méthodologie (préconisée)Analyse de la concentration en plomb du revêtement à le soutien d’un équipement à fluorescence X et notamment l’usage exige un agrément ministériel.
Rédaction d’un compte rendu contenant le descriptif du local, le résultat des dispositions ou des examens, la nature et l’pays de conservation de chaque paroi contenant du plomb, et une finalement ajoutant les dangers d’accessibilité au plomb.
Ce tableau conduit aux remarques suivantes :
- l’exploration d’amiante ne touche pas les pavillons individuels, pour le moment.
- La étude de plomb ne touche que les biens construits au préalable 1948 et ne touche que les peintures. Les canalisations sont dans l’immédiat exclues.
- Les arrêtés préfectoraux concernant l’exploration des termites sont rares dans le département parisienne ; il en y a dans la capitale.
- Tout vendeur concerné aura avantage à faire réaliser les recherches avant la parie en commercialisation du bien et la finalement de l’au préalable contrat, en premier lieu pour sa propre information par la suite afin que les trucs soient claires avec son acheteur.
Réglementation Carrez (intitulé son auteur, l’élu Carrez)
Il s’agit de la législation 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la défense des lots de copropriété, qui a altéré le sujet 46 de la législation du 10 juillet 1965 établissant le statut de la copropriété des constructions bâtis. Cette réglementation force de mentionner la superficie privée des lots de copropriété dans tout auparavant contrat et dans tout acte de commercialisation.
L’exigence de l’indication de la superficie est assortie d’une double peine au gain fantastique de l’acheteur :
- une action en médiocrité de l’acte en cas d’omission de la mention souhaitée ; elle doit être intentée au par la suite à la fin d’un délai de quatre semaines à dénombrer de l’acte vraie de commercialisation.
- Une action en baisse du coût si la superficie réelle est inférieure supérieur à 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’une année à dénombrer de l’acte vraie de commercialisation. Deux observations grandes :
- Le devoir de mesurage ne touche que les lots de copropriété et non les demeures individuelles (attention pourtant aux demeures formant des lots de copropriété intitulée horizontale).
- Le vendeur n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un expert pour faire réaliser au mesurage de son patrimoine.
Attention : il est capable de de bonne foi indiquer la superficie existant sur des plans en sa possession. Le mesurage loi Carrez est particulère ; des distinctions ont été constatées et des actes en baisse du coût ont été intentées. L’usage à un expert qui est capable de faire les diverses recherches (amiante – plomb – termites – loi Carrez) est conseillé pour protéger les échanges.
La loi intitulée loi SRU (solidarité et reconduction urbains)La loi du 13 décembre 2000 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Elle institue pour tout acheteur immobilier un délai de réflexion ou un délai de rétractation de sept jours. La loi lui offre la faculté de modifier d’opinions en lecons de route pour le défendre contre tout acquisition impulsif, le défendre d’une certaine façon contre de sa propre personne