La loi Malraux
Par Crédit immobilier | Prêt immobilier | Le 17 mai 2012
La législation Malraux autorise aux possesseurs de batiments rangés et donnés en location de déduire de leur revenu général le trou foncier résultant des tâches de restauration et des intérêts d’emprunt.
Qu’est-ce que la réglementation Malraux ?
La législation Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une réglementation « aménagement ») instaure un mécanisme concernant la conservation du patrimoine.
Les services de restauration immobilière accomplis au sein d’un secteur dit « sauvegardé » sont soumis à un accord, qu’ils touchent l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment.
Le système autorise aux possesseurs de bâtiments vieux ayant fait l’objet d’une restauration totale et donnés en location, de déduire de leur revenu général le trou foncier résultant des tâches et restaurations réalisés.
Domaine de logiciel de l’appareil
Ont la liberté de profiter de la réglementation Malraux les personnes physiques (sachant que ces personnes ont la liberté d’être les associés d’une entreprise non subordonnée à l’impôt sur les entreprises).
Les bâtiments restaurés doivent être situés dans un secteur de défense du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou au sein d’un secteur sauvegardé diffusé.
Un discours d’utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est obligatoire s’il n’y a pas eu de publication.
Les biens impliqués doivent être loués dans les douze mois selon la fin des tâches, et ce comme résidence fondamentale durant au moins 6 années.
Cet bail de réserver le bien durant au moins 6 années est aussi requis pour les entreprises non subordonnées à l’impôt sur les entreprises, sachant de plus que l’associé doit s’engager à garder ses parts sociales durant cette même période.
Précisons : le possédant d’un immeuble assujetti au régime de la réglementation Malraux n’est capable de opter pour le régime du micro-foncier.
Avantages fiscaux associés au système Malraux Le trou foncier s’impute sur le revenu général sans limitation de montant, à l’exception de la tranche résultant des intérêts d’emprunt.
Ces avantages s’appliquent aux domaines suivants :
- les charges déductibles des salaires fonciers
- les débourse de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration
- les achats de travaux de désintégration et de changement prescrits sur le plan d’archivage
- le trou pris en considération pour le plafonnement de la taxe sur la fortune (le système touche par conséquent les personnes imposables imposés dans les plus hautes tranches du barème)
- les intérêts d’emprunt imputables 10 années sur les autre salaires fonciers
- l’apport fiscal proportionnel au taux marginal de taxation
- l’imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu globalL’imposition au cours de la revente L’évaluation de la plus-value élaborée au cours de la revente ne prend pas en dénombre le prix des tâches
- et même en particulier suite à 6 années. Avec l’objectif de restreindre l’imposition, il sera désirable de garder le bien de même longtemps que obligatoire : les marges bénéficiaires dans l’immobilier profitant d’un abattement de 5% par année de détention [voir fiche utile relative à la fiscalité à l’acquisition et à la revente.
une possible requalification La législation Malraux a fait l’objet de quelques points négatifs et points positifs autrefois.
On l’a dit pitoyablement élaborée parce que énormément de applications ont subi une requalification fiscale jusqu’en 1994. Pour « rectifier le tir », une instruction administrative du 17 mai 1995 a assoupli les écrits, ce qui a entraîné le départ des dangers de requalification.
Démarches à effectuer
Si votre immeuble est implanté avec un secteur sauvegardé ou dans un secteur de sécurisation du patrimoine architectural urbain et paysager, et que vous aimeriez recevoir les mesures de la réglementation Malraux, vous devrez donner aux services fiscaux les justificatifs suivants :
- une note sur papier libre comportant l’adresse et la superficie du résidence, et un bail de réserver l’appartement non meublé dans les douze mois de l’achèvement des tâches, à usage de résidence fondamentale du locataire, durant 6 ans.
- les annonces 2042 et 2044 S,- un discours de gains pour l’imputation sur le revenu global.
- un double du bail.
- le cas échéant, la duplique de l’accord préfectorale exclusive des tâches et visa de l’architecte.
- le cas échéant, la duplique de le discours d’utilité publique.