La loi Scellier
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 16 mai 2012
Instituée le 1er janvier 2009, la réglementation Scellier est une disposition de réduction d’impôts autorisant les personnes imposables de s’instaurer un patrimoine immobilier tout en diminuant leur assiette fiscale.
Cette baisse fiscale s’étend sur neuf années, avec option de la proroger jusqu’à six années additionnels. Cette prolongation est nommée « Scellier social » (ou Scellier intermédiaire).
A partir du 1er janvier 2011, on a deux hommes de dispositifs Scellier : la réglementation Scellier courante et la réglementation Scellier BBC (bâtiment peu gourmande en énergie).
Qui est concerné ?
Les règles Scellier et Scellier BBC se tournent aux ménages hexagonaux qui achètent un logement neuf – ou dans une telle situation futur d’achèvement – entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Les actionnaires en résidence écolo disposent cependant d’une baisse fiscale plus essentielle.
Quel est la valeur de la baisse d’impôt ?
Auparavant janvier 2011, l’apport fiscal atteignait 25% du coût de fait un retour du bien, économe en énergie ou pas. Il aurait du être maintenu à ce niveau suite à cette date pour les biens écolos et reculer à 15% pour les autres hommes de bien.
Excepté que, suite au coup de rabot fiscal de 10% choisi par la direction de l’état, l’atout procuré la réglementation Scellier a en fin de compte été diminué. Cette réduction est cependant ascendante, tout dépend en réalité des dates de réservation et de signature de l’acte officiel.
À dénombrer d’avril 2011, l’atout est dès lors abaissé à 13% sur neuf années pour les logements Scellier, ensuite 9% au cours de l’année 2012.
Pour les Scellier BBC, l’atout fiscal est abaissé à 22% sur neuf années, ensuite 18% au cours de l’année 2012.
Peut-on prolonger la période de location ?
Pour profiter de la remise fiscale induite par la législation Scellier, les personnes imposables doivent louer leur bien pendant neuf années. Suite à cette étape, deux possibilités leur sont accordées :
ou ils récupèrent le bien loué, auquel cas ils ne disposent plus de la baisse fiscale ; ou ils prolongent la parie en location de leur bien immobilier. Dans cette position, ils basculent dans le régime du Scellier social. Au travers de ce moyen, les actionnaires seront capable de louer leur bien pendant six années additionnels (par période de 3 années) et jouir d’une baisse fiscale de 10% sur cet intervalle.
Quelles sont les critères pour profiter de la réglementation Scellier ?
En Scellier traditionnelle : les clients doivent louer leur bien pendant neuf années minimum ; la parie en location doit s’effectuer sous un laps de temps de douze mois suite à la date d’achèvement de l’immeuble ; les clients n’ont pas la faculté de dépasser les plafonds fixés par décret (ancre vers la section « plafonds de loyers ») ; le bien doit être neuf ; la valeur du bien payé n’est capable de dépasser 300 000 € ; un unique résidence chaque année est capable de profiter du Scellier.
À ces critères s’ajoutent pour les clients de biens BBC le devoir d’investir au sein d’un résidence économe en énergie, cela signifie au sein d’un résidence et notamment l’absorption énergétique n’excède pas 50 kWh/m². Quels biens sont finançables ?Tous les biens neufs sont susceptibles d’être financés dans le cadre de la réglementation Scellier. Semblable à vu plus haut, les biens BBC (bâtiment peu gourmande en énergie) disposent cependant d’une baisse fiscale plus essentielle.
Il est à noter que les bâtisses rangés monuments historiques ne sont pas dans le collimateur de la réglementation Scellier.
Le bien Scellier est-il cumulable avec différents dispositifs ?
L’apport fiscal procuré par un résidence Scellier n’est pas cumulable avec différents placements locatifs. Par contre, l’investisseur est capable de cumuler quelques gains fiscaux à obligation qu’ils proviennent de différents placements.
Quels sont les plafonds de loyers ?
Les loyers des appartements mis en location n’ont pas la faculté de dépasser un certain plafond, plafond qui varie d’après la zone où se trouve le bien. Cinq zones ont été délimitées selon les besoins locatifs : A bis, A, B1, B2 et C. à noter que les plafonds instaurés au cours de l’année 2011 ont été abaissés face aux années précédentes : -26% pour un bien implanté en zone A bis et A ; -14% pour les zones B1 et B2 et -35% pour la zone C.