La réglementation du crédit immobilier
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 29 avril 2011
La réglementation Scrivener
La réglementation du 10 janvier 1978, intitulée réglementation « Scrivener 1 » sur le crédit à l’absorption (incorporée aux articles L311-1 et suivants du code de l’absorption) et la réglementation du 13 juillet 1979, intitulée réglementation « Scrivener deux » sur le crédit immobilier (articles L312-1 et suivants du code de l’absorption) ont toutes deux vocation à défendre l’emprunteur. Cette défense passe par l’actualité de l’emprunteur et les obligations mises à la charge de la structure de crédit. Plus de précisions sur la réglementation Scrivener
La réglementation Neiertz
La réglementation du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des soucis associées au surendettement des particuliers et des familles, intitulée « réglementation Neiertz », complétées par les règles de 1995 et 1998, cible à mettre en garde les situations de surendettement des particuliers en les inscrivant sur un document ou en instaurant une procédure collective. Cette procédure va autoriser d’alléger les dettes du débiteur. Plus de précisions sur la réglementation Neiertz
La réglementation SRU
La réglementation du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au reconduction urbain, intitulée « réglementation SRU », institue d’un côté à la charge des communes une obligation d’habitations sociaux, autour de 20 % et d’un autre côté, cette réglementation réglemente les rapports locataire/possédant avec le désir de défendre plus activement le locataire. Plus de précisions sur la réglementation SRU
La réglementation Carrez
La réglementation du 18 décembre 1996 améliorant la défense des utilisateurs de lots de copropriété, intitulée « réglementation Carrez » a pour but de défendre l’acquéreur d’un logement en contraignant le vendeur d’un lot de copropriété à indiquer le métrage réglementation Carrez, d’une autre manière la superficie exacte du bien. Plus de précisions sur la réglementation Carrez
Le formalisme de l’bail de caution
Lorsqu’une individu contracte une déficit ou qu’elle fait un emprunt, d’une autre manière lorsqu’elle devient débitrice, un bail de caution est capable d’être réclamé par le créancier, pour assurer le versement de sa déficit. Le cautionnement autorise d’assurer le remboursement d’une déficit quand le débiteur devient insolvable. Plus de précisions sur l’bail de caution
Les diagnostics immobiliers
Les diagnostics termites, plomb, amiante doivent forcément être réalisés, dans le cadre du diagnostic immobilier, par un pro (un pro labelisée). Ces diagnostics sont à la charge du vendeur d’un logement. Plus de précisions sur les diagnostics immobiliers
La promesse unilatérale de vente
Lorsqu’une individu souhaite obtenir un logement (l’acquéreur), elle est capable de émarger avec le vendeur (le possédant du bien) une promesse unilatérale de commercialisation. Cet avant-contrat précède la signature du contrat de commercialisation. A la différence de celui-ci, il n’engage que le vendeur. Plus de précisions sur la promesse unilatérale de vente
Le compromis de vente
Le compromis de commercialisation ou promesse synallagmatique de commercialisation est un contrat préparatoire. Autrement dit, il précède la finalement d’un contrat final de commercialisation. Toutefois, au contraire de la promesse unilatérale de commercialisation, où solitaire le vendeur est engagé, dans cette théorie, pas uniquement le vendeur s’engage à commercialiser et également l’acquéreur s’engage à acquérir. Donc les deux parties sont associées. Plus de précisions sur le compromis de vente
L’offre d’acquisition immobilier
A l’inverse de la promesse unilatérale de commercialisation qui n’engage que le vendeur, la promesse d’acquisition (ou offre d’acquisition) engage l’acquéreur d’un logement. Effectivement c’est lui qui fait une proposition d’acquisition du bien au vendeur qui décide si yes ou pas il est intéressé par le tarif offert. Le vendeur a une possibilité d’acquisition. Si le vendeur accepte donc les deux parties sont associées par la proposition d’acquisition. Plus de précisions sur la proposition d’acquisition immobilier
Rétractation sur une promesse de vente
Les avant-contrats sont des contrats préparatoires, ils précèdent l’engagement de commercialisation. Dès que les parties ont convenu de la chose et du coût du bien, elles sont engagées à exécuter l’engagement. Autrement dit, le juge est capable de-être saisi pour faire exécuter un avant-contrat, quand ce dernier est valablement formé. Toutefois ils demeurent des exceptions à cet bail de l’acquéreur et du vendeur.