Le prêt à 0% du ministère du logement
Par Crédit immobilier | Prêt immobilier | Le 28 avril 2011
Le opérationnel à 0% est un opérationnel administré, aidé par l’Etat, remboursable sans avantage sur une période calculée selon le level de revenu de l’emprunteur. Il remplace le opérationnel PAP à partir du 1er octobre 1985, cependant ses critères sont uniquement réglementées. Il s’agit en réalité d’une avance de fonds remboursable sans intérêts. Son montant est incapable de dépasser 20% d’un coût maximal d’opération fixé selon la composition familiale et de la zone géographique.
De plus, l’endettement lié à cet emprunt ne doit pas être au dessus de 50% des autres crédits immo et notamment la période de reversement des montants engagés est supérieure à deux années.
Pour jouir de cette aide de l’Etat, votre revenu taxable n-2 (soit celui de 1999 pour une demande en 2001) ne doit pas dépasser quelques plafonds déterminés selon la composition du ménage et du domaine géographique.