Loi de finances 2011 : dispositifs supprimés
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 29 avril 2011
Dans le cadre de la législation de finances 2011, la totalité des dispositifs d’entraide à l’accession à la propriété est réformé au bénéfice du crédit à taux zéro renforcé. En matière d’investissement locatif, l’atout fiscal « Demessine » est effacé.
Fin du PTZ, du Pass-Foncier et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
La Réglementation de finances 2011 entérine la réforme de l’accession à la propriété. Elle instaure un mécanisme incroyable : le tout récent crédit à taux zéro renforcé (ou PTZ ). Il vient changer trois anciennes dispositions qui aidaient le quidam à évoluer vers possédant de leur résidence, et qui ont été effacées à partir du 1er janvier 2001 :
- l’ex Prêt à taux zéro, qui était accordé sous obligation de ressources pour l’achat d’une résidence capitale ;
- le Pass-Foncier, qui permettait de débourser le terrain suite au résidence ;
- le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, qui permettait de déduire de la taxe sur le revenu une partie des intérêts d’un crédit immobilier contracté pour l’acquisition d’une habitation capitale.
L’atout fiscal du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est pourtant maintenu pour le quidam et notamment la proposition d’emprunt a été émise préalablement au 1er janvier 2011. Unique réserve : l’achat du résidence ou le discours d’ouverture du chantier doivent intervenir au par la suite le 30 septembre 2011. Les personnes ayant acquis un bien suite à 2007, et qui bénéficiaient depuis du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, conservent le excédent de l’atout fiscal durant les cinq à sept années prévues.
A connaitre : deux dispositifs permettant l’accession à la propriété ont été conservés. Il s’agit de l’emprunt d’accession sociale (PAS) et de l’emprunt conventionné. Le pionnier est attribué aux primo accédants, sous obligation de ressources et d’après la localisation du bien. L’autre est accordé sans obligation de ressources et est capable de financer plusieurs opérations : réalisation, achat, travaux d’amélioration, etc. élimination de l’appareil de réduction d’impôts
Demessine
Critiqué du fait des abus de quelques promoteurs pas grand chose scrupuleux, le système « Demessine » est effacé pour les acquisitions de résidence faites suite au 31 décembre 2010. Au début, ce système aurait du se terminer le 31 décembre 2012. Jusqu’à présent accordé aux personnes achetant un bien dans une résidence de tourisme située en zone rurale, l’atout fiscal « Demessine » donnait droit à une baisse d’impôt s’étalant sur six années et capable de atteindre 25 000 € par année. Les personnes qui bénéficiaient de la baisse « Démessine » conservent leur atout fiscal jusqu’à son échéance.
Précisons : pour profiter de l’appareil « Demessine », l’acquéreur doit avoir signé une promesse de commercialisation préalablement au 31 décembre 2010.