Loi Démessine
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 29 avril 2012
La loi Demessine s’adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définies par l’europe et qui s’engage à le louer 9 ans.
Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004:
- les taux et les plafonds de la réduction d’impôt sont majorés;
- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens destinés à la location qui font l’objet d’une opération de réhabilitation.
On rappelle qu’il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au cours de la période 1999-2006.
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