Loi Paul et Loi Girardin
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 28 avril 2011
Instauré au 1er janvier 2001, le système contacté Réglementation Paul remplace la vieille Réglementation Pons, qui avait été installée en 1986. Inspiré des mêmes principes, il autorise l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes remises d’impôt. Une prochaine loi contactée Réglementation Girardin a été validée le 21 Juillet 2003.
D’après cette information loi, deux principes de réduction d’impôts s’appliquent selon que la réalisation a ou pas commencé auparavant la divulgation de la réglementation. Donc, quand les actions ont débuté préalablement au 23 juillet 2003, la réduction d’impôts applicable est le système Paul, quand les actions n’ont pas débuté, le tout récent système Réglementation Girardin s’exécute (des prochains décrets préciseront quelques éléments).
Régime fiscal :
a) Le taux de réduction d’impôts pour les logements locatifs «libres», cela signifie non soumis à critères de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la réglementation Paul. Il est porté à 40% avec la réglementation Girardin (étalé sur 5 années).
b) Le taux de réduction d’impôts pour les logements voués à l’achat temporaire «intermédiaire», cela signifie soumis à critères de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la réglementation Paul, il est porté à 50% avec la réglementation Girardin (étalé sur 5 années).
Récipiendiaires de l’appareil :
Personnes physiques qui réalisent des placements locatifs sans détour ou via entreprises non subordonnées à l’IS (SCI, SCPI, …), et aussi entreprises subordonnées à l’IS.
Logements impliqués :
Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence capitale. Période minimale de location :6 années en loi Paul, 5 années en loi Girardin.