Loueur de meublé Professionnel
Par Crédit immobilier | Prêt immobilier | Le 17 mai 2012
En résumé
L’article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux critères afin d’avoir accès au Statut de Loueur Meublé Expert :
1 – Le loueur doit être enregistré comme tel au registre du commerce.
2 – Les recettes annuelles doivent dépasser 23. 000 € ou alors représenter plus de 50% des salaires spécialistes du logement fiscal. Ces recettes sont imposés dans la rubrique des BIC (Gains Industriels et Commerciaux)
Une fiscalité exceptionnelle
Au titre de la taxe sur le revenu le Loueur en Meublé Expert est capable de déduire l’ensemble des charges réelles. En plus la plupart des charges d’acquisition sont déductibles et l’ensemble des intérêts d’emprunt du revenu général.
Exonération des plus values
Le Loueur Meublé Expert est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d’impôt si l’activité est exercée depuis plus de 5 années et si les recettes créés par l’activité LMP sont plus faibles que 152. 500 € chaque année. Exonération d’ISFEn tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l’ISF (équivalent à tous les appareillages de boulot), si l’investisseur retire plus de 50% de ses salaires spécialistes de cette activité. Allégement des droits de successions. Les héritiers d’un Loueur Meublé Expert disposent des mêmes mesures que celles permettant la propagation de sociétés.
Amortissement des biens
La totalité des biens seraient susceptible de être amortis, souvent sur 10 années pour le mobilier et 20 années sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant se trouvant considérés tel que le terrain). En cas de découvert d’utilisation, les amortissements sont différés perpétuellement.