Prêt Locatif Social PLS
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 25 avril 2011
Le opérationnel locatif social PLS finance :
- L’acquisition de terrain et la réalisation d’habitations neufs.
- L’achat-amélioration d’habitations anciens.
- Le changement de locaux plusieurs, avec ou sans achat, en logements locatifs.
- La conception d’habitations-foyers voués aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).
- Les logements sont voués aux ménages et notamment les ressources ne dépassent pas 1,3 fois le plafond de l’emprunt locatif à usage social. Emprunteurs- Organismes HLM.
- Entreprises d’économie mixte.
Attributs financières
Taux d’intérêt actuariel : 4. 73 % à 5% d’après la nature de l’assurance indexé sur livret A. Période d’amortissement : 30 années maximum
Echéances : annuelles
Echéances progressives : 0 à 0. 50 % l’an à la date d’établissement du contrat d’emprunt, indexé sur le livret A
Deux option possibles, le présubventionnement ou le différé d’amortissement
- le présubventionnement est un laps de temps de versement des fonds, d’une durée de 3 à douze mois, durant laquelle vous ne versez ni les intérêts courus, ni le remboursement du capital.
- pour les crédits sans présubventionnement, un différé d’amortissement d’une durée d’un ou deux années est pour votre utilité. Versements : sur la durée du présubventionnement ou sur les 9 mois qui suivent la date d’effet si votre opérationnel n’a pas de présubventionnement, vous sélectionnez un échéancier de versements selon les besoins de subventionnement associés à l’avancement des tâches. Vous pouvez le altérer à tout instant durant cette étape.
Garantie : Administrations territoriales. Sous réserve d’acceptation préalable par la caisse des dépôts et consignations, une garantie hypothécaire ou une caution bancaire pourra être acceptée en substitution ou en complément. Commission d’intervention : taux dégressif par tranches selon le montant et de la durée de l’emprunt, d’après le barème en vigueur.
Modalités de financement
Montant du prêt
La quotité minimum de l’emprunt n’est capable d’être inférieure à 50 % du coût de fait un retour de l’intervention. Elle est capable de atteindre 90 % le plus possible. Dans tous les cas, le opérationnel est accordé sous réserve de l’équilibre de l’intervention.
Installée du prêt
Vous adressez votre demande de subventionnement à la direction régionale de la Caisse des dépôts du lieu de l’intervention ou à la structure conventionné : Caisse d’épargne, Crédit Agricole, Crédit Foncier, Crédit Mutuel et Dexia. Un agrément de la DDE est obligatoire à l’octroi de l’emprunt. Cet agrément ouvre aussi droit :
- au conventionnement APL
- au taux de Taxe sur la valeur ajoutée diminué (5. 50 %, dans le cadre du mécanisme de la delivrance à soi-même)
- à une exonération de l’impôt foncière sur la propriété bâtie durant 15 années, à dénombrer de l’année qui suit l’achèvement des tâches. Les critères de loyer maximal sont de 1,5 fois le plafond de l’emprunt locatif à usage social. Les logements financés en PLS et conventionnés sont pris en considération dans le quota des 20 % programmés par la législation SRU.
Le subventionnement de l’intervention doit comporter au minimum 10 % de trésorerie, ces derniers capable de incorporer des fonds du 1 %. L’autorisation de fondement est fourni par la direction régionale de la Caisse des dépôts ou organisme conventionné, suite à observe de l’équilibre de l’intervention, de la conjoncture économique de la structure et des garanties dévoilées. (L’autorisation de fondement doit précéder le début des tâches). Le opérationnel est soumis à un plafond de ressources.
Avantages fiscaux
- Le taux de Taxe sur la valeur ajoutée appliqué est de 5. 50 %
- Exonération d’impôt foncière sur les caractéristiques bâties durant quinze années.
- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des manoeuvres donc financées ont la possibilité de profiter du régime d’amortissement BESSON.