Profiter et bénéficier de la loi Robien
Par Crédit immobilier | Loi Robien | Le 28 mars 2012
Pour profiter et bénéficier de la loi Robien, il faut:
- acheter un bien immobilier neur ou n’ayant jamais servi (maison, appartement), en construction par exemple
- s’engager à le louer pendant 9 ans d’affiliéé minimum et à des locataires qui en font leur résidence principale
- le(s) locataire(s) ne sont soumis à aucun plafond de ressources
- vous êtes autorisé à louer ce bien à des personnes de votre famille (parents, enfants…)
- les prix du louer doivent être soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement:
– Zone A (Paris, Régions Parisienne, Côte d’Azur, région proche de la Suisse)= 21,65€/m2
– Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques villes proches de l’Ile de France mais chères, zone littorales et frontalières, Corse et les Iles)= 15,05€/m2
– Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants et de moins de 250 000 habitants)= 12,31€/m2
– Zone C (tout le territoire français sauf A et B1 et B2)= 9,02€/m2