Remboursement anticipé d’un crédit immobilier
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 28 avril 2011
Vous pouvez, à votre origine, indemniser par anticipation un crédit, en totalité ou en partie. L’engagement d’emprunt est capable de uniquement refuser les remboursements égaux ou plus bas à 10 % du montant initial de l’emprunt (sauf s’il est question de son solde).
L’engagement est capable de prévoir une indemnité pour remboursement anticipé à votre charge. Indemnité de reversement des montants engagés anticipé Elle n’est capable d’être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux médian de l’emprunt. Elle ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû préalablement au remboursement (1 % pour les crédits PAP).
Elle est capable d’être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de crédits à taux ajustable. Pour les conventions conclus suite au 1er juillet 1999, elle n’est pas due si le remboursement est motivé:
- par la fourniture du bien immobilier consécutive à une modification du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- par la mort ou la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint.
Pour tout renseignement, adressez-vous:
- à une alliance de clients,
- à un établissement bancaire ou à un organisation financier,
- à l’organisme national de l’absorption (INC).
- à la direction départementale de l’adversité, de l’absorption et de la répression des fraudes (DDCCRF),
- au milieu technique régional de l’absorption (CTRC).