Validité d’une offre de crédit immobilier
Par Crédit immobilier | Crédit immobilier | Le 20 mars 2012
Il faut savoir, que d’après l’article 312-10, alinéa 1 du code de la consommation: une offre de crédit immobilier est valable pendant un délai de trente jours à réception du contrat par l’emprunteur (c’est la date du cachet postal qui fait foi).
Les modalités, conditions et toutes autres clauses de l’offre sont maintenues pendant ce délai par la banque émettrice.
Concernant les avenants, si certaines conditions ne vous conviennent pas, il est dans votre possibilité de les négocier avec votre banque. Cela fera alors objet d’une nouvelle édition et non d’avenants au contrat initial.
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