Loi sur la copropriété
La loi du 10 juillet 1886 crée le régime de la copropriété en France, organisant la propriété et l'administration des immeubles à usage d'habitation.
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Faits historiques marquants
La loi du 10 juillet 1886 crée le régime de la copropriété en France, organisant la propriété et l'administration des immeubles à usage d'habitation.
En 1948, le prêt à taux zéro (PTZ) est initié pour faciliter l'accès à la propriété des ménages à faibles revenus.
La loi Cauvin du 2 janvier 1965 réorganise le régime de la copropriété et renforce les droits des copropriétaires.
Le dispositif Scellier, visant à inciter l'investissement locatif dans le neuf, est mis en place pour soutenir la construction de logements et réduire l'impôt sur le revenu.
La loi Lagarde permet aux emprunteurs d'opter pour une assurance individuelle, offrant plus de choix et de flexibilité.
Le dispositif Pinel remplace le Scellier en 2014, offrant des avantages fiscaux pour l'investissement locatif dans le neuf.
La loi Élan (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) est adoptée pour moderniser le droit des bailleurs, faciliter la construction et améliorer la qualité des logements.
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